CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS

Article 1 – REGLEMENTATION APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au statut des Résidences de Tourisme.

Le résident – occupant – ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Toute domiciliation dans la Résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite.

Article 2 – RESERVATION

La réservation d’un appartement dans la Résidence LA RESERVE n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par LA RESERVE. La confirmation de la réservation du client par LA RESERVE reste à l’entière discrétion des responsables de la Résidence.

De plus, la réservation doit être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec LA RESERVE ou encore être suivie du paiement d’un acompte.

L’acompte susvisé devra correspondre à une nuit pour les séjours de moins de 7 nuits, à deux nuits pou les séjours de 7 à 29 nuits et à trois nuits ou plus.

Les réservations acceptées par LA RESERVE et ayant fait l’objet d’un acompte (ou d’une garantie) seront conservées jusqu’à cinq jours avant la date d’arrivée. A défaut de règlement de cet acompte au plus tard cinq jours avant la date prévue d’arrivée, la réservation seras automatiquement annulée.

Les réservations effectuées moins de cinq jours avant la date prévue d’arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité.

Les réservations de groupe (c.à.d. les réservations portant sur plus de 10 chambres faites par une même entité) sont soumises aux conditions générales des groupes.

Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, LA RESERVE lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 15 jours dont les factures seront émises et présentées tous les 15 jours.

Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident occupant demeurera personnellement responsable du paiement en question.

Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par LA RESERVE pour ce type de prestations est de 200€.

LA RESERVE aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement.

Article 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en monnaie locale et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement. Ils n’incluent aucune taxe (taxe locale, de séjour, etc…). Les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année.

Article 5 – MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DE SEJOUR

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion des responsables, la durée de séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement, ni au même prix.

En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui ci sera applicable depuis la date d’arrivée originelle. En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée.

Veuillez noter que toute modification tarifaire liée à une prolongation de séjour ou à un départ anticipé s’appliquera rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée.

Article 6 – ANNULATIONS / NON-PRESENTATIONS

Aucune annulation reçue avant midi le jour de la date prévue d’arrivée ne sera soumise à une indemnité d’annulation. Toute annulation reçue après midi le jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale à :

Une nuit (plus taxes) pour les séjours de moins de 7 nuits

Deux nuits (plus taxes) pour les séjours de sept à vingt neuf nuits

Trois nuits (plus taxes) pour les séjours de trente nuits et plus.

Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation  sera réputée être une « non-présentation » et sera soumise à l’indemnité d’annulation susmentionnée.

La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle ci à la Résidence.

Article 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie sera conservé durant tout le séjour. Son montant sera fonction de la taille de l’appartement loué et fixé dans le contrat. Il sera restitué après paiement de toutes les sommes dues et après l’inventaire de départ.

Article 8 – OBLIGATIONS DU RÉSIDENT

L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leur installation « en bon père de famille ».

Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 4 heures de son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par LA RESERVE et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident.

La Résidence se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Article 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de LA RESERVE ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la Résidence ;  le présent contrat étant soumis au statut des Résidences de Tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relative aux hôteliers, ne sont pas applicables.

Article 10 – RESILIATION – SANCTIONS

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations, de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et/ou en cas de non-respect du règlement intérieur. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

* LA RESERVE accepte les cartes de crédit suivantes : American Express, Visa, Mastercard, Diners